à la Commission centrale de sécurité en application des paragraphes II et III de l'article 15 du décret du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires 6. Pour les affaires relatives à un domaine particulier en raison de leurs compétences |